Compte Rendu

Conseil Municipal du 12 juillet 2011

 

 

 

 

L’an deux mil onze, le douze juillet, à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune légalement convoqué le 5 juillet 2011 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de André FRAVAL, Maire.

 

Nombre de conseillers : 14

 

Présents : 8 : André FRAVAL, Jean-Baptiste HUBERT, Daniel HANOCQ, Patricia MORIN, André THIEC, Gaël CORVEC, Françoise CHARTER, Hervé CADORET.

Absents excusés : 3 :Jeanne Yvonne GOURLAOUEN qui a donné procuration à Jean Baptiste HUBERT, Virginie CARUSO qui a donné procuration à Hervé CADORET, Marie HUON qui a donné procuration à Françoise CHARTER.

Absents : 3 : Christophe ROSAIS, Paul TANGUY, Olivier BERTHOU.

Nomination d’un secrétaire de séance : Daniel HANOCQ

 

Le Maire accueille les élus et met aux voix les délibérations du précédent conseil municipal

 

Voix Pour : 11 Voix contre : / Voix abstention: /

 

 

 

L'ordre du jour est le suivant:

 

1/ Avis sur le schéma départemental de la coopération intercommunale,

2/ Réforme de la fiscalité de l’aménagement : instauration de la taxe d’aménagement,

3/ Convention de délégation de compétence pour l’exploitation des circuits de transports collectifs locaux par les régies communales de transport,

4/ Subvention,

5/ Tarifs,

6/ Demande de gratuité concernant la location de la salle polyvalente,

7/ Rapport annuel 2010 relatif au prix et à la qualité du service public en matière d’eau potable,

8/ Questions diverses.

 

 

 

 

 

 

 

1/ Avis sur le schéma départemental de la coopération intercommunale

 

Le projet de schéma départemental de coopération intercommunale a été présenté par Monsieur le Préfet à la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI), conformément aux dispositions de la loi du 16 décembre 2010, portant réforme des collectivités territoriales

Le projet vise plusieurs objectifs :

-achever la carte intercommunale,

-rationaliser le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale

-simplifier l’organisation par la suppression des syndicats devenus obsolètes.

Il prévoit notamment :

 

1-en matière de service public de l’électricité : le regroupement du pouvoir concédant et de la maîtrise d’ouvrage des travaux d’électrification. La dissolution du syndicat d’électrification de Bannalec, dont la commune de Le Trévoux est membre, est prévue, au plus tard, pour le 31 décembre 2013.

 

2-en matière de distribution d’eau potable : le développement de la coopération intercommunale. Le Conseil général mène actuellement un travail collectif d’élaboration d’un schéma départemental de l’eau potable.

 

3- en matière d’assainissement collectif et non collectif : développement de la coopération intercommunale. Le SDCI préconise la fusion des syndicats intercommunaux (SITER) avec la COCOPAQ.

 

4- en matière d’entretien de voirie : fusion entre eux des syndicats intercommunaux et notamment, pour ce qui nous concerne, celui du Syndicat de Voirie de Rosporden.

 

5- en matière de développement informatique : dissolution des syndicats intercommunaux et mixtes dont l’objet paraît obsolète, au plus tard le 31 décembre 2013. C’est le cas du Syndicat d’Informatique du Finistère (SIMIF), dont la commune de Le Trévoux est membre.

 

Monsieur le Maire rappelle que nous avons participé à différentes réunions sur le sujet au sein de la communauté de communes et des syndicats concernés et sommes attachés à la coopération intercommunale. En parallèle, il souligne le désengagement continu de l’Etat qui oblige à se structurer.

 

Le Conseil Municipal est invité à donner son avis sur ces propositions.

Et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

 

A l’unanimité des membres présents (Par 11voix Pour)

ÉMET les avis suivants quant au Schéma Départemental de Coopération Intercommunale tel que présenté :

 

1- en matière de service public de l’électricité : l’échelle départementale est la plus pertinente pour rassembler au sein du SDEF l’ensemble de l’activité des syndicats locaux. Le Conseil municipal émet donc un avis favorable pour aller en ce sens, à compter du 1^erjanvier 2014.

 

2- en matière de distribution d’eau potable : la Commune approuve la démarche menée à ce jour par le Conseil général d’identifier la ressource et d’assurer la sécurité d’approvisionnement sur le département. Le SDCI devra s’inscrire dans cette voie.

 

3- en matière d’assainissement : la commune est favorable pour accompagner la COCOPAQ dans sa réflexion visant à acquérir la compétence de gestion du service public d’assainissement non collectif (SPANC) au 1^erjanvier 2012. Pour ce qui concerne l’assainissement collectif, il n’y a pas lieu de changer le mode de gestion actuel.

 

4- en matière d’entretien de voirie : la proposition du SDCI n’est pas réaliste, notamment le périmètre géographique projeté. La commune est favorable au maintien de fonctionnement actuel, avec révision du périmètre.

 

5- en matière d’informatique : le SIMIF répond aux attentes actuelles de notre collectivité

 

2/ Réforme de la fiscalité de l’aménagement : instauration de la taxe d’aménagement,

 

La réforme de la fiscalité de l’aménagement, adoptée dans le cadre de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010, et notamment au travers de l’article 28, créé un nouveau dispositif composé de 2 taxes qui se complètent :

• la taxe d’aménagement qui porte les objectifs de simplification et de rendement en permettant le financement des équipements publics nécessités par l’urbanisation.

• Le versement pour sous-densité qui porte l’objectif de lutte contre l’étalement urbain et incite à une gestion économe de l’espace.

 

La taxe d’aménagement se substitue à la taxe locale d’équipement : elle est établie sur la construction, la reconstruction, l’agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature, nécessitant une autorisation d’urbanisme(permis deconstruire, d’aménager ainsi qu’aux déclarations préalables), déposée au 1er mars 2012.

 

L’application de cette taxe impose donc aux collectivités de délibérer avant le 30 novembre 2011 sur le taux d’imposition et les exonérations possibles.

 

Daniel Hanocq précise que cette taxe diffère de la TLE puisqu’elle s’applique aux surfaces intérieures.

Aussi, il est nécessaire que la commission d’Urbanismese réunisse prochainement (probablement en septembre) afin de proposer aux membres du conseil une réflexion en profondeur, en travaillant notamment sur :

-les taux applicables selon les zones de la commune (il s’agit de moduler en vue d’amortir, au mieux, les équipements et les réseaux)

-les exonérations possibles.

 

 

 

3/ Convention de délégation de compétence pour l’exploitation des circuits de transports collectifs locaux par les régies communales de transport

 

La Commune ayant fait part de son souhait de maintenir la régie de transport scolaire pour la rentrée scolaire 2011/2012, Monsieur le Maire explique à l’assemblée qu’il convient de signer la convention de délégation de compétence pour l’exploitation des circuits de transports collectifs locaux par les régies communales de transport entre la COCOPAQ et la Commune, dorénavant organisateur de second rang.

 

Cette convention est souscrite jusqu’au 31 août 2015 et fixe notamment les responsabilités des deux parties et les modalités d’exécution des services. Elle précise également, outre les dispositions financières, lesconditionsinhérentes au matériel de transport et au personnel de conduite.

Et après en avoir délibéré,

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des membres présents (Par 11 voix Pour)

 

AUTORISE le Maire à signer la convention de délégationde compétence pour l’exploitation des circuits de transports collectifs locaux par les régies communales de transport.

 

 

4/ Subvention

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le vote du budget primitif relatif à l’exercice 2011 intervenu le 29 Mars 2011.

 

CONSIDERANTl’importance, pour la vie locale, de l’apport et du rôle des associations « Loi 1901 », de la participation des citoyens à la vie des cités, des liens d’amitié et de fraternité tissés entre nous.

 

Et après en avoir délibéré,

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des membres présents

Par 11 voix Pour

 

DECIDEde verser à l’association pour l’exercice 2011 la subvention suivante :

 

SUBVENTIONS 2011	Montant en €
Crèche les Pitchounets de Riec sur Bélon	20

 

 

 

 

5/ Tarifs

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des membres présents (Par 11 voix Pour)

 

DECIDE, d’une part, de fixer les tarifs suivants :

 

Rubriques			2012
Cantine	Maternelle à CM2		2.34
	3ème enfant		1.50
	Adultes et enseignants		4.78
Garderie	Matin		0.87
	Soir		0.87
	¼ heure supplémentaire		5.30
Salle polyvalente	Habitants et associations de Le Tx		140€
	Autres et associations		265€
	Avenant		60.00€
	Caution		400,00 €
Sonorisation	Location association commune		gratuit
	Autres locations		50,00 €
	Caution		700,00 €
Taxe de Raccordement Assainissement	Habitation neuve		2120
	Habitation ancienne		745
Assainissement	Abonnement annuel		33.03
	le m3		1.22
Photocopies	A4	Noir et blanc	0,20 €
		Couleur	0.40 €
	A3	Noir et blanc	0,40 €
		Couleur	0.80 €
Fax	Quimper / Quimperlé		0,20 €
	Bretagne		0,80 €
	France		1,50 €
	Etranger		2,00 €
	Réception fax		0.20 €
Cimetière	Concession par m2		35,00 €
Columbarium	Emplacement		505,00 €
Bibliothèque	Moins 18 ans Adultes Famille Etudiants, demandeurs emploi		3 € 8 € 10 € 3 €

Tarifs ayant subi une augmentation de 2%,les autres tarifs demeurent inchangés.

 

Monsieur le Maire propose, d’autre part, de répercuter sur les usagers concernés, la redevance pour modernisation des réseaux de collecte, perçue par l’Agence de l’Eau, et dont la commune est redevable, au terme de l’article L 213-10-6 du code de l’Environnement.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des membres présents (Par 11 voix Pour)

 

INSTAURE, à compter du 1^erjanvier 2012,la redevance pour Modernisation des Réseaux de Collecte, indexée sur le taux annuel (€/m³), notifié par l’Agence de l’Eau Loire Bretagne.

 

6/ Demande de gratuité concernant la location de la salle polyvalente

 

Monsieur le Maire donne lecture du courrier émanant de l’association des Joutes de l’Aven, présidée par Monsieur Yves Bernard de Rosporden, qui organise annuellement un fest-noz sur la commune.

Celui-ci sollicite, au vu des mauvais résultats enregistrés cette année par l’Association, lors de sa manifestation du 2 avril 2011, la gratuité de la location de la salle polyvalente.

 

Compte tenu du caractère exceptionnel de la demande,

Compte tenu des éléments comptables avancées par cette association,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des membres présents (Par 11 voix Pour)

 

DISPENSEexceptionnellement l’Association des Joutes de l’Aven quant au paiement de la location en date du 2 avril 2011.

 

7/ Rapport annuel 2010 relatif au prix et à la qualité du service public en matière d’eau potable

 

André THIEC présente le rapport, tenu à la disposition du public auprès du secrétariat de Mairie.

Il précise que le captage de Mellac représente 50% du volume d’eau distribuée et, celui du Zabrenn, 50% également. Pour 2010, il note que les tarifs sont stables : l’eau est de qualité, notamment grâce à la mise en place d’un périmètre de protection autour du captage de Mellac.

 

8/ Questions diverses

 

Daniel Hanocq fait un point rapide sur la Commission Locale de l’Eau : une délibération sur le périmètre du SAGE a été prise. Aujourd’hui, il faut instituer une CLE, au sein de laquelle siégera un collège d’une trentaine de membres (représentants de l’Etat, des Collectivités, des EPCI, de la Chambre d’Agriculture, de la CCI, des associations de protection de l’environnement…). Il s’agit notamment de mettre sur pied un plan d’aménagement, avec lequel les autorisations d’urbanisme devront être en adéquation. Le Préfet demande que des noms soient proposés.

 

Le prochain conseil est fixé au mardi 30 aoûtet la commission du personnel se réunira avant cette date.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19H10.

Le Maire,

André FRAVAL.