Compte Rendu du

Conseil Municipal du 15 novembre 2011

 

 

 

L’an deux mil onze, le quinze novembre, à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune légalement convoqué le 4 novembre 2011 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de André FRAVAL, Maire.

 

Nombre de conseillers : 14

 

Présents:9: André FRAVAL, Jean-Baptiste HUBERT, Daniel HANOCQ, André THIEC, Françoise CHARTER, Hervé CADORET, Paul TANGUY, Patricia MORIN, Christophe ROSAIS.

Absents excusés:4 : Gaël CORVEC qui a donné procuration à Jean Baptiste HUBERT, Marie HUON qui a donné procuration à Françoise CHARTER, Virginie CARUSO, présente jusqu’à 19h35, a donné procuration à Hervé CADORET et Jeanne Yvonne GOURLAOUEN qui a donné procuration à André THIEC.

Absent:1: Olivier BERTHOU.

 

Le Maire accueille les élus et met aux voix les délibérations du conseil municipal du 30 août 2011

 

Voix Pour : unanimité Voix contre : / Voix abstention: /

 

Hervé CADORET exprime une remarque sur l’avenant Lavolé, point à l’ordre du jour du dernier conseil : il déplore que les membres du conseil aient découvert le montant des travaux supplémentaires le jour même du conseil. Monsieur le Maire répond que, sur le fond, la décision prise est une mesure de sauvegarde, incontournable pour la suite du chantier et, sur la forme, validée par les membres de la CAO.

 

 

L'ordre du jour est le suivant:

 

1/Présentation du rapport d’analyse fiscale et financière de la commune par Monsieur André Lamer, Trésorier Principal,

2/Instauration de la taxe d’aménagement,

3/Bibliothèque : attributions des marchés pour le mobilier et les ouvrages,

4/Acquisition d’une œuvre d’art,

5/Mise en place d’un contrat de fourrière,

6/COCOPAQ : avis sur les modifications apportées aux délibérations issues du conseil communautaire du 29/09/2011,

7/Projet d’extension du cimetière communal,

8/Admission en non valeur de créances,

9/Demande de subvention exceptionnelle,

10/Questions diverses.

 

1/ Présentation du rapport d’analyse fiscale et financière de la commune par Monsieur André Lamer, Trésorier Principal,

 

Chaque élu s’est vu remettre un document synthétisant les commentaires sur la situation financière de la commune. Réalisé par les services du Trésor Public, il a servi de support au diaporama présenté par Monsieur Lamer. Le compte-rendu ci-après reprend, dans ses grandes lignes, les conclusions du comptable :

 

1/ Les charges budgétaires : la rigidité des charges structurelles : c’est la part des dépenses incompressibles (de l’ordre de 49%), calculée par le ratio suivant :

charges de personnel + contingents et subventions + intérêt de la dette

produits réels de fonctionnement

La moitié des recettes est affectée sur des charges incompressibles et obligatoires. Leur maîtrise échappe totalement à la décision des élus. André Lamer indique « une bonne maîtrise des dépenses et une rigueur dans la gestion ».

 

2/Les recettes : Mais, les produits de fonctionnement restent bas : la marge de manoeuvre est donc peu importante. Les impôts locaux représentent 193 €/hab (contre 292€/hab dans le Finistère).

Monsieur Lamer note une diminution de la DGF, liée au nombre d’habitants enregistrés, soit une perte de 40 000€ pour la fraction centre bourg.

Concernant la dotation nationale de péréquation, son montant a été divisé par 2 car l’effort fiscal demandé aux trévoltois (0.92%) est inférieur à la moyenne nationale.

 Une bonne maîtrise des dépenses traduite par un endettement faible et une pression fiscale également faible.

 

3/ Autofinancement : il détermine l’investissement et permet, d’une part, le remboursement de la dette et les dépenses d’équipement : en 2010, il est de 34€/hab, c’est donc ce qu’il reste pour investir (c'est-à-dire une marge de manœuvre de l’ordre de 7% pour l’investissement)

En matière d’investissement, Monsieur Lamer reconnaît que la commune mène une politique très prudente.

 

4/ Fiscalité : la pression fiscale est de 0.54 en 2009 pour Le Trévoux (0.79 pour le département) : la marge de manoeuvre est réduite du fait de la faiblesse des taux d’imposition.

André Lamer conclut en ces termes : « la situation financière de Le Trévoux est satisfaisante mais sa capacité d’autofinancement se dégrade progressivement. L’autofinancement est suffisant mais pas conséquent et la politique menée en matière d’équipements est prudente. Un levier est potentiellement actionnable pour l’avenir : celui des taux d’imposition. »

 

5/ La valeur locative cadastrale : chaque logement de la commune est classé dans 1 des 8 catégories de référence, selon son état général, sa situation, ses éléments de confort… On applique ensuite une pondération sur sa surface habitable, un coefficient d’entretien (bon ou mauvais état) ainsi qu’une prise en compte des éléments de confort : au final, la recette engrangée par une commune pour une maison type de 100m² est très variable, selon qu’elle se situe au Trévoux ou à Quimperlé.

Les taux votés en conseil municipal ont finalement une incidence toute relative puisque une augmentation de 2 à 3 % modifie peu les sommes perçues par la collectivité.

 

6/ Analyse fiscale : les bases d’imposition, dynamiques, évoluent favorablement au Trévoux :

• la taxe d’habitation a augmenté de 8.8% entre 2008 et 2010,

• les taxes foncières ont augmenté de 10.6% sur cette même période (constructions neuves),

Pour le bâti, il est prévu une exonération de 2ans ; André Fraval précise que « cette mesure attractive était justifiée quand il fallait inciter les constructions neuves sur la commune ; aujourd’hui, cela mérite réflexion sur le maintien d’une telle exonération. »

2/A Instauration de la taxe d’aménagement sur l’ensemble de la commune

 

La taxe d’aménagement se substitue à la taxe locale d’équipement : elle est établie sur la construction, la reconstruction, l’agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature, nécessitant une autorisation d’urbanisme(permis deconstruire, d’aménager ainsi qu’aux déclarations préalables), déposée au 1er mars 2012.

Le mode de calcul de cette taxe est le suivant :

 

Surface x valeur forfaitaire de 660 € x taux

 

L’application de cette taxe impose donc aux collectivités de délibérer avant le 30 novembre 2011 sur le taux d’imposition et les exonérations possibles.

 

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L331-1 et suivants,

L’exposé de Monsieur l’Adjoint en charge de l’Urbanisme entendu,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des membres présents

Par 13 voix Pour

 

DECIDE d’instituer, sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement, au taux de 1% à compter du 1^ermars 2012.

 

D’EXONÉRERtotalement :

-Les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 ; (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI - prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit - ou du PTZ+) ;

 

-Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L. 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation ; (logements financés avec un PTZ+) ;

 

-Les locaux à usage industriel et leurs annexes ;

 

-Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ;

 

FIXEà 2 000 € par emplacement, la base imposable pour les emplacements de parkings non compris dans la surface imposable d’une construction.

 

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision à la DDTM, par l’intermédiaire des services préfectoraux.

La présente délibération est valable pour une durée de 3 ans soit jusqu’au 31 décembre 2014. Toutefois, les taux et exonérations fixés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans.

 

2/B Instauration d’un taux de 3% sur le secteur de RUBÉO

 

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L. 331-14 ;

Vu la délibération du 15 novembre 2011 instituant la taxe d’aménagement sur le territoire communal ;

Vules propositions de la commission Urbanisme, réunie en session de travail les 22 août et 12 octobre 2011,

 

Considérant que le raccordement au réseau existant d’assainissement collectif du secteur de Rubéo, inclus dans le périmètre de constructibilité de la carte communale, impliquera un surcoût financier, du fait de contraintes techniques et topographiques,

Considérantque l’article précité du code de l’urbanisme prévoit que les communes peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1% et 5%, selon les aménagements à réaliser, par secteurs de leur territoire ;

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des membres présents

Par 13 voix Pour

 

DÉCIDE d’instituer sur le secteur délimité au plan joint, un taux de 3% ;

 

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision à la DDTM, par l’intermédiaire des services préfectoraux.

 

La présente délibérationaccompagnée du plan est valable pour une durée d’un an reconductible.

 

3/A Marché concernant la fourniture et pose de mobilier à la bibliothèque

 

Monsieur le Maire rend compte à l’assemblée de la consultation lancée pour la fourniture, livraison et pose de mobilier, selon la procédure adaptée définie à l’article 28 du Code des Marchés Publics : quatre offres ont été reçues en Mairie dans les délais impartis.

 

Après avoir pris connaissance des procès verbaux établis par la Commission d’Appel d’Offres, réunie les 12 et 18 avril 2011

Ayant entendu cet exposé et au regard du classement établi,

Après en avoir délibéré,

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

Par 9 voix Pour et 4 Abstentions

(Mesdames Charter, Caruso, Le Rest et Monsieur Cadoret)

 

ADOPTEles propositions formulées par la Commission d’Appel d’Offres,

DECIDE de retenir l’offre de la société ABI Bretagne de Quimper pour un montant de 23 441,19 euros HT soit 28 035,66 euros TTC,

DONNEpouvoir au Maire afin de signer tous les documents concernant ce dossier.

 

3/B Marché concernant la fourniture de livres non scolaires et de documents imprimés

 

Monsieur le Maire rend compte à l’assemblée de la consultation lancée pour la fourniture de livres non scolaires et documents imprimés, selon la procédure adaptée définie aux articles 28 et 77 du Code des Marchés Publics : il s’agit d’un marché à bons de commande de 24 mois, portant sur 4 lots :

-lot n°1 : bandes dessinées (seuil maximum HT : 2000 €)

-lot n°2 : Fictions et documentaires adultes (seuil maximum HT : 7500 €)

-lot n°3 : Fictions enfants (seuil maximum HT : 3000 €)

-lot n°4 : Documentaires enfants (seuil maximum HT : 2500 €)

Soit un montant total du marché à 15 000 euros sur 2 ans.

Trois offres ont été reçues en Mairie, dans les délais impartis, pour les lots 1 et 2 et quatre offres ont été enregistrées pour les lots 3 et 4.

 

Après avoir pris connaissance des procès verbaux établis par la Commission d’Appel d’Offres, réunie le 14 mars 2011

 

Ayant entendu cet exposé et au regard du classement établi en fonction de la valeur technique des réponses, des délai proposés et des éléments financiers annoncés,

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des membres présents

Par 13 voix Pour

 

ADOPTEles propositions de la Commission d’Appel d’Offres

DECIDE de retenir les offres de la librairie RAVY / SAS DISMAR de Quimper pour les lots n°1, 2, 3 et 4,

DONNEpouvoir au Maire afin de signer tous les documents concernant ce dossier.

 

4/ Acquisition d’une œuvre d’art

 

Madame Patricia Morin présente, aux membres de l’assemblée, le tableau peint par Monsieur Guy Le Morillon.

Monsieur le Maire propose alors de faire l’acquisition de cette œuvre, spécialement réalisée à l’occasion du Salon des Artistes. La toile intitulée « Nostalgie» est mise en vente pour un montant de 200 euros : il s’agit d’une peinture à l’huile sur toile, de 54 cm par 45 cm, sur laquelle figure une représentation ancienne d’une rue du bourg, de l’église Saint Pierre et Saint Paul et de la chapelle de Kerduté.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

 

DECIDE le report de cette acquisition à une prochaine session.

 

5/ Contrat Fourrière

 

Monsieur le Maire fait lecture à l’assemblée de l’article L 211-24 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que « chaque commune doit disposer d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu’au terme des délais fixés aux articles L 211-25 et L211-26, soit du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune, avec l’accord de cette commune. »

 

Après consultation et comparaison des offres reçues en Mairie, il propose de retenir l’offre de la société CHENIL SERVICES, basée à PINDERES (Lot et Garonne) pour un montant forfaitaire annuel révisable tous les ans : pour 2011, il est de 0.681 euro ht/habitant et sera de 0.699 euro ht/habitant pour 2012.

Cette société assure le ramassage des animaux errants ou abandonnés tous les jours de l’année, 24h/24, avec intervention sur place sous deux heures. La responsabilité de la Commune est dégagée dès l’appel pour l’intervention.

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des membres présents

Par 13 voix Pour

 

DECIDE de confier à la société CHENIL SERVICES –Domaine de Rabat – 47 000 PINDERES, pour une durée d’une année reconductible 3 fois, le contrat de fourrière, à compter du 1^erjanvier 2012.

 

AUTORISEle Maire à signer le contrat de capture, ramassage, transport d’animaux errants et/ou dangereux sur la voie publique, ramassage des cadavres d’animaux sur la voie publique et gestion de la fourrière animale.

 

6/A COCOPAQ : Nouvelles compétences en matière de tourisme

 

Approbation du libellé modifiant les statuts en vue de l’évolution des compétences en terme de politique touristique et approbation de la création de la taxe de séjour

 

Les compétences en matière de tourisme sont partagées entre certaines communes membres qui financent un office de tourisme communal ou intercommunal.

Huit des seize communes se sont ainsi définies une compétence en matière de tourisme. A ce jour, les communes de Moëlan-sur-Mer, Riec-sur-Bélon, Baye, Le Trévoux et Bannalec financent l’office de tourisme intercommunal Aven Bélon.

Les communes de Scaër, Clohars-Carnoët et Quimperlé financent également leur office de tourisme respectif.

L’enjeu est de faire du territoire communautaire une destination structurée pleine et entière en terme de tourisme.

Dans un souci de cohérence pour l’ensemble du territoire communautaire et de lisibilité des interventions, notamment avec les autres instances locales compétentes en matière de tourisme, un transfert de la compétence tourisme à la Communauté de Communes a été soumis à l’assemblée : il est donc proposé le transfert de la compétence tourisme à la Communauté de Communes afin que soit créé l’office de tourisme du territoire du Pays de Quimperlé à échéance du 1er janvier 2013. La Communauté de Communes lui délèguera alors l’exécution des missions d’accueil, d’information et de promotion.

 

D’autre part, conformément à l’article L 5211-21 du code général des collectivités territoriales, il est proposé, conjuguée à la prise de compétence tourisme, l’instauration d’une taxe de séjour sur l’ensemble du territoire communautaire qui prendra effet au 1er janvier 2012.

 

Conformément aux dispositions légales applicables et en particulier l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur ces modifications. 

Après avoir entendu l’exposé des nouvelles compétences adoptées lors du Conseil Communautaire du 29 septembre 2011 à Clohars-Carnoët.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des membres présents

Par 13 voix Pour

 

APPROUVEle libellé de la nouvelle compétence communautaire tel que proposé ci-dessous :

 

      POLITIQUE TOURISTIQUE D’INTÊRET COMMUNAUTAIRE :

Action en faveur du développement de la politique touristique communautaire :

a) Accueil, information des touristes et promotion touristique du territoire communautaire au sens de l’article L133-3 du Code du Tourisme.

b) Commercialisation de produits touristiques

c) Accompagnement et coordination des opérateurs touristiques publics et privés

d) Elaboration et conduite de stratégie de développement et d’aménagement touristique

e) Organisation d’actions ou d’évènements ayant une envergure communautaire.

 

Afin d’assurer les missions d’accueil, information et promotion, la Communauté de Communes du Pays de Quimperlé créera un Office de tourisme associatif communautaire.

L’article 9 des statuts précisera dans les ressources financières de la communauté l’instauration de la taxe de séjour.

 

6/B COCOPAQ : Nouvelles compétences en matière de randonnée : Gestion du GR 34

 

Depuis le 5 décembre 2002, la Communauté de Communes du Pays de Quimperlé a intégré dans ses statuts une intervention en entretien et aménagement sur des sections du circuit VTTn°1.

Par délibération du 15 /09 /2010, le Conseil communautaire a validé une évolution dans ce domaine afin que l’équipe d’entretien des chemins de randonnées puisse intervenir sur l’ensemble des 152 Kms de la boucle VTT n°1.

Depuis le 5 décembre 2002, la COCOPAQ intervient également partiellement en entretien sur des sections des circuits GR 34 et GR 34^e. L’exercice partiel de cette compétence ne répond plus aujourd’hui aux besoins identifiés en termes de pratique de Grande Randonnée Pédestre « GR ».

Il est donc proposé que la COCOPAQ intervienne en totalité sur l’entretien des GR34, GR34e et GR34i.

Aussi, par décision du 29 septembre 2011, le Conseil Communautaire a modifié les statuts pour reconnaître d’intérêt communautaire l’entretien et l’aménagement des sentiers pédestres « GR » de grande randonnée sur tout le territoire communautaire. 

 

Conformément aux dispositions légales applicables et en particulier l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur ces modifications. 

 

Après avoir entendu l’exposé des nouvelles compétences adoptées lors du Conseil Communautaire du 29 septembre 2011 à Clohars-Carnoët

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des membres présents

Par 13 voix Pour

 

APPROUVEle libellé de la nouvelle compétence communautaire tel que proposé ci-dessous :

 

      POLITIQUE TOURISTIQUE D’INTÊRET COMMUNAUTAIRE :

Action en faveur du développement de la randonnée :

 

-l’entretien et l’aménagement sur le territoire communautaire des sentiers pédestres « GR » de grande randonnée,

-l’entretien et l’aménagement sur le territoire communautaire de la boucle VTT n°1,

-la promotion de la randonnée à l’échelle du territoire,

-la coordination de la mise en cohérence sur le territoire du plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée  (PDIPR) par la valorisation des initiatives locales : accompagnement dans le montage des schémas de randonnées et des inscriptions de leurs chemins au PDIPR et acquisition de balises de randonnée pour l’équipement des circuits du territoire.

 

6/C COCOPAQ : Nouvelles compétences en matière d’information pour les personnes âgées

 

La Cocopaq et le Conseil Général ont inscrit dans l’axe 3 du contrat de territoire la création d’un CLIC à l’échelle du territoire communautaire. Le CLIC sera transféré à la COCOPAQ avec une mise à disposition de personnel par le Conseil Général. A cet effet, il convient de modifier les statuts de la Cocopaq. Cette compétence sera ensuite transférée au CIAS qui en assurera l’exercice.

Par ailleurs, s’agissant du volet social, il est proposé d’actualiser les statuts, pour les parties actions en faveur des personnes âgées et handicapées et actions en faveur de la famille, en concordance avec les compétences aujourd’hui exercées.

Les nouvelles propositions portent sur les actions en faveur des personnes âgées et handicapées :

- Portage de repas à domicile

- Gestion et animation d’un Centre Local d’Information et de Coordination (CLIC)

- Soutien à l’organisation du transport des centres d’accueil de jour pour personnes désorientées.

Après avoir entendu l’exposé des nouvelles compétences adoptées lors du Conseil Communautaire du 29 septembre 2011 à Clohars-Carnoët

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des membres présents

Par 13 voix Pour

 

RECONNAÎTREd’intérêt communautaire la gestion et l’animation d’un centre local d’information et de coordination pour les personnes âgées,

APPROUVERle libellé de compétence tel que rédigé,

APPROUVERl’actualisation des statuts telle que proposée,

APPROUVERle transfert de ladite compétence au CIAS pour en assurer la délégation de la gestion.

 

6/D COCOPAQ : Nouvelles compétences en matière d’aménagement numérique

 

Un transfert de la compétence « communications électroniques », telle que définie par l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales, a été proposé lors du Conseil Communautaire du 29 septembre 2011 à Clohars-Carnoët.

Les modifications suivantes sont apportées aux statuts :

En matière de communications électroniques :

- L’établissement, l’exploitation, l’acquisition et la mise à disposition d’infrastructures et réseaux de télécommunications à très haut débit, ainsi que toutes les opérations nécessaires pour y parvenir, dans les conditions prévues à l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales. »

Si nécessaire à l’exercice de la compétence communautaire, le transfert de l’une ou plusieurs des infrastructures de communications électroniques (fourreaux, chambres de tirage et fibres optiques) appartenant aux communes peut être envisagé dans le cadre des dispositions prévues aux articles L.1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, sous réserve de l’accord de la commune auquel elles appartiennent.

 

Après avoir entendu l’exposé des nouvelles compétences adoptées lors du Conseil Communautaire du 29 septembre 2011 à Clohars-Carnoët

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des membres présents

Par 13 voix Pour

 

RECONNAÎTd’intérêt communautaire la compétence communications électroniques telle que prévue à l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales

APPROUVEla modification des statuts telle que proposée.

 

Monsieur HUBERT, référent sur ce dossier, précise qu’il était prévu, à l’origine, un point d’entrée de fibre optique par centre bourg. Aujourd’hui, rien n’est acté pour ce qui concerne le territoire de la communauté de communes mais il semble, qu’avec la 4C, la COCOPAQ soit totalement « oubliée » du schéma de la future implantation des réseaux.

 

7/ Projet d’extension du cimetière communal

 

Le cimetière actuel, d'une contenance de 2 700 m² compte, à l’heure actuelle, moins d'une dizaine de concessions disponibles : il ne peut donc suffire aux besoins d'une commune de 1500 habitants.

En conséquence, il est nécessaire de procéder à son extension, dans les conditions prévues par l’article L 2223-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

 

La commune dispose d'un terrain contigu, cadastré section AA n°84, lequel pourrait accueillir le projet d’extension du cimetière communal. Cette parcelle, à proximité immédiate du cimetière existant, est située à plus de 35 mètres des habitations.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des membres présents

Par 13 voix Pour

 

DECIDEde procéder à l’extension du cimetière communal, conformément au plan annexé à la présente délibération,

AUTORISEMonsieur le Maire à procéder à toutes les opérations relatives à la réalisation de cet équipement collectif,

PRÉCISEque les crédits seront inscrits au budget de la Commune.

 

8/ Créances irrécouvrables : Admission en non valeur

 

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal une demande d’admission en non-valeur de titres de recettes non recouvrables émanant du Trésorier Principal de QUIMPERLÉ.

Vu l’état n°533331431 des produits irrécouvrables portant sur la facturation de repas en restauration scolaire,

Considérant que dans un souci de bonne gestion qu’il est inutile de faire figurer en report des sommes qui ne pourront être recouvrées,

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des membres présents

Par 13 voix Pour

 

DECIDE, sur le budget général de la commune, l’admission en non-valeur des titres de recettes présentés, pour un montant total de 203,15 €.

 

Cette annulation sera imputée à l’article 654 du budget cité.

 

9/ Subvention Paille

 

Monsieur le Maire relate aux membres du Conseil Municipal la rencontre qui s’est déroulée le 18 juillet 2011, en Mairie, entre des élus et des représentants locaux du syndicalisme agricole: pour faire face aux sécheresses subies par notre région en 2010 et au printemps 2011 et à la pénurie de fourrage pour le bétail, des agriculteurs du territoire communautaire ont dû s’approvisionner auprès de professionnels de la Beauce.

Pour minimiser l’impact de ces frais de transport, plus élevés que prévus, amplifiés par une participation moindre de l’Etat, la commune est sollicitée pour l’octroi d’une subvention exceptionnelle,

 

Monsieur le Maire propose un montant de subvention de l’ordre de deux cent euros.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des membres présents

Par 13 voix Pour

 

DECIDEd’attribuer à la section cantonale de Quimperlé de la FDSEA, une subvention exceptionnelle d’un montant de 200€, au titre de l’opération Solidarité Paille.

 

10/ Questions diverses

 

A/ MODIFICATION DES EMPLOIS : AVANCEMENT AU GRADE SUPÉRIEUR

Création d’un poste d’adjoint technique principal de 1^èreclasse

 

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipalde fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu de l’avancement de grade dont peuvent bénéficier certains agents de la collectivité, il convient de créer les emplois correspondants. Le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi d’adjoint technique principal de 1^èreclasse, à temps complet au service technique, à compter du 1^erdécembre 2011.

 

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

Vu le tableau des emplois,

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des membres présents

Par 13 voix Pour

 

ADOPTEla proposition de Monsieur le Maire

MODIFIEcomme suit le tableau des emplois :

SERVICE TECHNIQUE
EMPLOI	GRADEASSOCIE	CATEGORIE	Ancien effectif	Nouvel effectif	Durée hebdomadaire
Adjoint Technique Principal	1ère classe	C	0	1	TC

 

 

B/ CHANGEMENT DE COMPTABLE DU TRÉSOR : attribution d’indemnités à Mr LAMER

 

Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

 

Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

 

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

 

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateur du trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des membres présents

Par 13 voix Pour

 

DEMANDEle concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil,

ACCORDEl’indemnité de conseil au taux de 100 % par an,

DITque cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Monsieur André LAMER, Trésorier Principal à Quimperlé.

 

C/ VÉHICULE STATIONNÉ SUR LE PARKING DU PLAN D’EAU 

 

Madame CHARTER souhaite savoir quand le véhicule de Mr Bazile, immobilisé sur le parking du plan d’eau depuis son décès, quittera son stationnement. Monsieur le Maire répond que la famille du défunt refuse la succession, pour laquelle aucun notaire n’est donc mandaté, et qu’il sera procédé à l’enlèvement du véhicule très prochainement.

 

 

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H40.

 

Le Maire,

André FRAVAL.