COMPTE RENDU du

Conseil Municipal du 8 décembre 2009

 

 

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

 

 

Département du FINISTÈRE

Commune de LE TRÉVOUX

 

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

L’an deux mil neuf, le huit décembre à dix-huit heures, le conseil municipal de la commune, légalement convoqué le 30 novembre 2009 s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de André FRAVAL, Maire.

Nombre de conseillers : 14

Présents : 12 Présents: MM André FRAVAL, Jean-Baptiste HUBERT, Daniel HANOCQ, Patricia MORIN, André THIEC, Paul TANGUY, Gaël CORVEC, Hervé CADORET, Virginie CARUSO, Françoise CHARTER, Jeanne Yvonne GOURLAOUEN, Marie LE REST,

Absents excusés : 2 Olivier BERTHOU, Christophe ROSAIS qui a donné procuration de vote à Jean-Baptiste HUBERT

Le Maire ouvre la séance à 18 Heures

 

Le Maire accueille les élus et met aux voix les délibérations du précédent Conseil Municipal

 

Voix Pour : 13 Voix Contre : / Voix Abstention : /

 

 

 

 

L'ordre du jour est le suivant :

 

 

 

 

1/ SPANC : présentation du diagnostic de l’assainissement non collectif de la commune

 

Monsieur Christophe LE ROUX et Madame Christel BINCTIN, technicienne au Service Public d’Assainissement Non Collectif, présente la synthèse des diagnostics d’assainissement sur la Commune. Une copie de ces conclusions est d’ailleurs tenue à la disposition du public au secrétariat de Mairie. L’état des lieux des assainissements non collectifs sur la commune a été réalisé en 2006 : 68% des foyers de LE TREVOUX sont en assainissement non collectif. 38 cas de pollution manifeste dont 23 sur le domaine public (le pouvoir de police du Maire s’applique donc) sont à régulariser sur les 4 ans à venir (rencontre avec les propriétaires concernés et les élus).

La redevance du contrôle périodique de fonctionnement (8 ans) est fixée à 25 € HT annuel pour l’année 2009.

 

 

 

 

 

2/ Avenant au Marché de travaux de la nouvelle Station d’Epuration

 

Monsieur Daniel Hanocq, Adjoint en charge du dossier de construction de la nouvelle station d’épuration, explique à l’assemblée la nécessité de la fourniture et de l’installation d’un échantillonneur d’eaux usées automatique en armoire inox réfrigérée, permettant ainsi la réalisation de bilans de fonctionnement.

Le devis présenté par la société SADE de Rennes, pour cette prestation supplémentaire, est de 4500 euros HT soit 5382 euros TTC. Le montant total du marché du 10 juillet 2008, après avenant, s’élève donc à 427 254 euros HT, soit 510 995,78 euros TTC.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents

 

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant

 

 

3/ STEP : pénalités de retard

 

Monsieur Daniel HANOCQ expose à l’assemblée que la société SADE, chargée des travaux de construction de la nouvelle station d’épuration par massifs filtrants, a réalisé cette prestation au delà du délai d’exécution prévu au marché, soit le 8 juin 2009 ; En effet, elle totalise un délai total de dépassement de 33 jours.

L’article 6.3 du Cahier des Clauses Administratives particulières, visant l’article 20.1 du Cahier des Clauses Administratives Générales Travaux, prévoit l’application de pénalités journalières de retard, correspondant à 1/3000 du montant du marché.

Le montant du marché attribué étant de 422 754 euros HT, le montant de la pénalité applicable se porte à 4 650.29 euros.

LE CONSEIL MUNICIPAL

 

DECIDE de ne pas appliquer, à la société SADE, des pénalités de retard, pour un montant de 4 650.29 euros. Mais, en contrepartie, demande à bénéficier d’un suivi de fonctionnement et de prestations d’entretien supplémentaires (formation et équipement).

 

 

4/ Zones humides : Lancement de l’étude d’inventaire

 

Monsieur Daniel HANOCQ, Adjoint en charge de l’Environnement, explique les communes du bassin versant de l’Aven Bélon Merrien sont invitées à disposer d’un inventaire des zones humides de leur territoire avant la fin de l’année 2010 (coût probable : 7000 €, financé à hauteur de 80% de subvention). L’objectif est de réaliser un inventaire le plus précis possible, permettant, au final, une gestion et une protection de ces secteurs sensibles et une inscription sur les différents documents d’urbanisme. Cet inventaire sera réalisé à partir d’un cahier des charges commun à tout le bassin versant et d’un guide méthodologique adapté au contexte local.

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents

 

DECIDE de lancer une étude d’inventaire des zones humides sur la commune,

AUTORISE le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.

 

 

 

 

 

 

5/ Transfert de crédit

 

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le chapitre budgétaire 011 « Charges à caractère général » présente un solde débiteur, et qu’il convient de régulariser cette situation par voie de décision modificative. Celle-ci pourrait être prise dans les conditions suivantes :

Dépenses

Chapitre 66 Compte 66111 Intérêts des emprunts : - 5 000 €

 

Recettes

Chapitre 011 Charges à caractère général 

Compte 6061Fournitures non stockables : +1500 €

Compte 6063 Fournitures entretien et petit équipement : +1500 €

Compte 6155 Entretien et réparation : +1000 €

Compte 628 Divers services extérieurs : +1000 €

 

 

 

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents

 

ADOPTE la décision modificative telle que proposée.

 

 

6/ Avis sur la Zone de Développement Eolien

 

Monsieur Daniel HANOCQ explique que le Conseil Communautaire du 15 octobre 2009 a adopté le projet de Zone de Développement Eolien. Il appartient maintenant à la commune, figurant dans le périmètre ZDE, de rendre un avis sur ce dossier.

 

Certains élus réitèrent leurs inquiétudes sur l’implantation du parc éolien de Castel Coudiec: sans rejeter l’énergie éolienne dans son principe, ils réaffirment que la distance de 400 mètres de retrait par rapport aux habitations est insuffisante pour assurer l’absence de nuisances aux riverains;

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

Par 9 voix Pour et 4 abstentions

 

EMET un avis favorable sur la Zone de Développement Eolien.

 

7/ Bibliothèque Municipale : Convention d’accès à la Base Electre.com

 

Dans le cadre de sa mission d’aide au développement des bibliothèques et de leur mise en réseau informatique, la C.O.C.O.P.A.Q. souhaite procurer aux bibliothèques-médiathèques municipales l’accès à une base bibliographique commune.

 

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal qu’il conviendrait de renouveler la convention avec la C.O.C.O.P.A.Q. relative à l’accès des bibliothèques-médiatèques municipales informatisées à la Base Livres du site Electre.com.

 

La convention est consentie et acceptée pour une durée de un an à compter du 19 octobre 2009, pour un montant de 5611 € TTC. Elle ne se renouvelle pas par tacite reconduction.

 

Après en avoir délibéré,

 

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents

 

 

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention avec la C.O.C.O.P.A.Q.

 

 

8/ Future bibliothèque municipale : Contrat de maîtrise d’oeuvre

 

Dans le cadre du projet d’une nouvelle bibliothèque municipale, Monsieur le Maire précise qu’il convient de choisir un architecte en charge de la maîtrise d’œuvre. Suite à l’appel à candidature lancé, quatre projets sont parvenus en Mairie à la date du 20 octobre 2009. Le groupe de travail, mis en place pour suivre ce dossier, a étudié les propositions de Madame Sophie CARRE, Madame Joëlle FURIC, Messieurs MESSAGER et MAZADE et Madame Sonia SIFFLET : il propose de retenir l’offre la mieux disante.

Après en avoir délibéré,

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents

 

DECIDE de retenir l’offre de Madame Joëlle FURIC, Architecte à Saint Thurien, aux taux de 10.60% du montant des travaux pour la mission de base et de 1,8% du montant des travaux pour les missions complémentaires, en lui confiant le contrat de maîtrise d’oeuvre de la nouvelle bibliothèque municipale,

 

DONNE pouvoir au Maire pour signer toute pièce relative à cette affaire,

 

PRECISE que cette dépense sera inscrite au budget 2010.

 

Monsieur Hervé Cadoret précise qu’il devient urgent de réhabiliter le logement de la Poste qui se dégrade rapidement et informe que le logement du presbytère sera prochainement vacant. Le Maire indique ces 2 immeubles dont le coût de rénovation sera important feront l’objet d’une réflexion concertée quant à leur devenir.

 

9/ Désignation d’un correspondant Sécurité Routière

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de Monsieur le Préfet du Finistère souhaitant, comme dans chaque département du territoire national, que le Conseil Municipal désigne en son sein, un élu qui sera le correspondant « sécurité routière ».

Son rôle consistera principalement à :

- être l’interlocuteur reconnu en matière de « sécurité routière »,

- diffuser la culture « sécurité routière » dans la commune,

- animer une politique de sécurité routière au niveau de la commune,

- mobiliser les acteurs locaux,

- participer au réseau des élus référents « sécurité routière ».

 

Après en avoir délibéré

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents

 

DESIGNE Monsieur André FRAVAL en qualité de correspondant Sécurité Routière.

 

 

 

10/ Convention de mise à disposition avec le Syndicat Départemental d’Energie du Finistère

 

Monsieur le Maire explique que l’article L5721-9 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les services d’un syndicat mixte peuvent être mis à disposition des collectivités membres pour l’exercice de leurs compétences.

 

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de confier au Syndicat Départemental d’Energie du Finistère une mission de suivi administratif et technique des marchés de travaux d’alimentation en eau potable.

 

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents

 

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention avec le Syndicat Départemental d’Energie du Finistère.

 

 

11/ Présentation du Rapport annuel de l’Eau

 

Monsieur André Thiec, délégué au sein du syndicat intercommunal de Mellac, présente le rapport annuel 2008, relatif au prix et à la qualité du service public en matière d’eau potable.

700 abonnés sont recensés pour la commune, représentant un volume de 54 351 m3 d’eau. Pour 2008, l’abonnement est fixé à 44.69€ TTC et le m3 à 1.20€ TTC (de 0 à 100 m3), 1.06€ TTC (de 101 à 300 m3) et à 0.81 € TTC au delà.

 

 

12/ Questions Diverses

 

 

A/ Renouvellement de la convention ATESAT :

 

Monsieur le Maire indique que la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 (mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier) dite loi « MURCEF » institue une mission de service public, d’intérêt général de l’Etat au profit des communes et des groupements qui ne disposent pas de moyens humains et financiers nécessaires à l’exercice de leurs compétences dans les domaines de la voirie, de l’aménagement et de l’habitat : l’Assistance Technique fournie par l’Etat pour des raisons de Solidarité et d’Aménagement du Territoire (ATESAT) , la commune en bénéficie depuis le 1^er janvier 2004, mais la convention actuelle arrive à échéance le 31 décembre 2009.

 

Monsieur le Maire ajoute que les dispositions de la loi MURCEF relatives à l’éligibilité des communes et de leurs groupements à l’ATESAT ont conduit à déterminer les critères de taille (population DGF) et de ressources (potentiel fiscal moyen) qui ne leur permettent pas de disposer des moyens humains et financiers nécessaires à l’exercice de leurs compétences dans les domaines de la voirie, de l’aménagement et de l’habitat.

 

Monsieur le Maire rappelle que le Préfet du Finistère, par arrêté du 9 septembre 2009, a constaté la liste des communes et groupements de communes remplissant les conditions pour bénéficier le cas échéant de l’assistance technique des services déconcentrés de l’Etat sur laquelle figure notre commune.

Monsieur le Maire précise que le décret du 27 septembre 2002 pris pour l’application de la loi du 11 décembre 2001 définit deux types de prestations : une mission de base et des missions complémentaires éventuelles, à savoir :

 

 

a) Missions de base

 

Voirie

Assistance à la gestion de la voirie et de la circulation ;

Assistance, pour l’entretien et les réparations de la voirie, à la programmation des travaux, conduite des études, passation des marchés et direction des contrats de travaux ;

Assistance à la conduite des études relatives à l’entretien des ouvrages d’art intéressant la voirie ou liés à son exploitation ;

Assistance à la définition des compétences à transférer à un groupement de communes.

 

Aménagement et habitat

Conseil sur la faisabilité d’un projet ainsi que sur les procédures et démarches à suivre pour le réaliser

 

 

b) Missions complémentaires éventuelles

 

La collectivité peut exprimer les besoins d’assistance particulière sur l’une ou l’autre de ces missions, dans le domaine de la voirie :

 

Assistance à l’établissement d’un diagnostic de sécurité routière

Assistance à l’élaboration de programmes d’investissement de la voirie

Etudes et travaux de modernisation de la voirie

 

La rémunération de l’ATESAT est définie conformément à l’arrêté du 27 décembre 2002. Il est à noter qu’un abattement sur le montant de la prestation est applicable aux communes adhérentes à un groupement de communes qui disposent de l’une des compétences voirie, aménagement, habitat. (536.25 € pour 2010)

 

Après avoir entendu l’exposé du Maire :

 

Considérant l’intérêt pour la commune de pouvoir disposer de l’assistance technique de la Direction Départementale de l’Equipement du Finistère, au titre de l’ATESAT

 

Après en avoir délibéré,

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des membres présents

 

 

DECIDE :

 

1. de demander à bénéficier de l’ATESAT pour :

 

 

1. la mission de base

 

b) les missions complémentaires suivantes : 

Assistance à l’établissement d’un diagnostic de sécurité routière

Assistance à l’élaboration de programmes d’investissement de la voirie

Etudes et travaux de modernisation de la voirie

 

La rémunération forfaitaire totale annuelle de l’Assistance Technique sera définie conformément aux dispositions de l’arrêté de tarification du 27 décembre 2002.

 

 

2. d’approuver le projet de Convention à intervenir avec l’Etat (Préfecture du Finistère – Direction Départementale de l’Equipement) pour l’exercice de ces missions pour une durée d’un an, renouvelable deux fois ;

 

 

3. de donner autorisation au maire pour signer la convention pour l’Assistance Technique fournie par l’Etat pour des raisons de Solidarité et d’Aménagement du Territoire qui prendra effet au 1^er janvier 2010.

 

 

B/ Réforme des Collectivités Territoriales

 

-Organisation territoriale 

-Suppression de la taxe professionnelle

 

La réflexion sur ces deux points sera poursuivie lors d’un prochain conseil municipal. Un document de travail est annexé au présent compte rendu.

 

 

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- Le Maire informe l’assemblée que le défibrillateur, acquis dans le cadre d’une mutualisation des besoins au sein de la Cocopaq, a été installé en Mairie le vendredi 4 décembre. Le personnel a suivi une formation intitulée « Sauveteur Secouriste du Travail » qui lui permet d’utiliser de façon optimale ce matériel.

 

- Le Maire informe les élus que l’arbre de noël des agents communaux est fixé au vendredi 18 décembre à la salle Daniélou vers 19H00.

 

- Les conseillers sont informés que des bannettes individuelles sont installées au fond du couloir de la Mairie. Toutes les informations pratiques et non urgentes y seront déposées à leur attention.

 

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H45.

 

 

 

Le Maire,

André FRAVAL, le 18 décembre 2009.